À Madagascar, l'exploitation de la loterie nationale est explicitement autorisée par décret gouvernemental, faisant de la vente de billets de loterie une activité légale en vertu du droit national (1).
La base réglementaire principale est l'Arrêté Interministériel n°8295/98 du 2 octobre 1998, qui reprend le Décret n°86-369 du 31 octobre 1986 autorisant l'exploitation de la loterie nationale. Les billets sont vendus dans tout le pays via des points de vente agréés par l'État, et les mineurs ne sont généralement pas soumis à des restrictions par ce décret (1).
"LFI n°2023-021 prévoit : « 3° pour l'organisation des tombolas et de loterie, 10 % du montant des billets mis en vente ; 4° pour l'exploitation des billards et assimilés, des appareils de jeu. »" (2)
Les recettes de la vente de billets sont soumises à une taxe spéciale : 10 % des bénéfices doivent être affectés à l'organisation des tombolas et des loteries, comme stipulé dans la Loi de Finances 2023 (LFI n°2023-021) publiée par le Ministère de l'Économie et des Finances (2).
Source:
https://textes.lexxika.com/wp-content/uploads/2024/05/Arrete-8295_98-02-Octobre-1998-Portant-autorisation-douverture-et-dexploitation-dun-casino-denomme-_Crown-Casino_-sis-a-.pdf
https://www.mef.gov.mg/assets/vendor/ckeditor/plugins/kcfinder/upload/files/LFI_2024/Loi%20n%C2%B0%202023-021%20LFI%20VF%202024.pdf
Dernière mise à jour : 20-05-2025 Avertissement : Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Si vous avez besoin d'un conseil juridique, veuillez contacter directement un avocat.
