En vertu de la loi française, tous les jeux de hasard sont généralement interdits sauf s’ils sont explicitement autorisés par un texte. L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que “Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés” (1).
L’exception prévue à l’article L. 320-6 autorise certains jeux de hasard — dont la loterie nationale (“Loto®”) — à fonctionner sous un contrôle réglementaire strict. Ces opérations de loterie sont menées exclusivement par La Française des Jeux (FDJ) en vertu du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, qui met en œuvre l’article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 (1).
"Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs."
Les billets de loterie autorisés peuvent être achetés en personne dans l’un des 30 800 points de vente agréés par la FDJ ou en ligne sur le site officiel fdj.fr, sous réserve d’une vérification obligatoire de l’âge et d’options d’auto-exclusion appliquées par l’Autorité nationale des jeux (2).
Source:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132
https://www.fdj.fr/
Dernière mise à jour : 20-05-2025 Avertissement : Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter directement un avocat.
