En Belgique, l'achat de billets de loterie est légal uniquement par le biais de la Loterie nationale belge appartenant à l'État ou des loteries caritatives autorisées. La Loi sur les loteries du 31 décembre 1851 établit que toutes les loteries publiques sont interdites sauf si elles sont organisées par la Loterie nationale ou sous des conditions caritatives strictes (1).
Sous la Loi belge sur les jeux de hasard et les paris, la Loterie nationale détient une licence exclusive pour offrir des jeux de loterie en ligne et terrestres. Aucun autre opérateur commercial ne peut vendre des billets de loterie sans une licence de la Commission des jeux de hasard, garantissant un marché étroitement réglementé (2).
"Article 1 of the Lottery Act prohibits all lotteries. This general rule has two exceptions: the state-owned Belgian National Lottery is charged with organising, in the public interest and according to commercial methods, public lotteries; and the Lottery Act allows, under certain conditions, lotteries organised exclusively for charitable works or public benefit."
L'application est robuste : participer à ou organiser une loterie non autorisée peut conduire à des sanctions pénales, des amendes importantes, et l'inclusion sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard. Il est conseillé aux joueurs d'acheter des billets uniquement auprès de points de vente reconnus pour éviter des répercussions légales.
Source:
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=d6323a82-5ced-4eae-9d21-23553d93ecb1
https://iclg.com/practice-areas/gambling-laws-and-regulations/belgium
Dernière mise à jour : 20-05-2025 Avertissement : Cet article ne fournit pas de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter directement un avocat.
