Depuis l'indépendance de l'Algérie, l'organisation et les recettes des loteries sont régies par la législation nationale. En vertu de la Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, l'utilisation des recettes provenant des jeux, du pari mutuel et des loteries est réglementée afin de financer des projets d'intérêt public, avec des sanctions pour les opérations non autorisées (1).
Les activités de jeu en dehors de ces dispositions sont généralement interdites par le Code pénal, sauf autorisation expresse. Des loteries spécifiques ne peuvent être organisées que par des associations ou des organismes publics après avoir obtenu une approbation interministérielle du ministère de l'Intérieur et du ministère des Finances (2).
"L'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers est donnée : 1° par le chef de daïra si le capital nominal de la loterie envisagée n'excède pas un seuil fixé par décret ; 2° par arrêté interministériel pour les cas supérieurs."
Aujourd'hui, les particuliers ne peuvent acheter des billets de loterie légalement que dans les points de vente désignés par les décrets correspondants. Les ventes non autorisées de billets restent passibles de sanctions pénales, ce qui renforce le contrôle exclusif de l'État sur les opérations de loterie.
Source:
https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/1963/F1963002.PDF
https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/1977/F1977017.PDF
Dernière mise à jour : 20-05-2025 Avertissement : cet article ne constitue pas un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter directement un avocat.
